MENTIONS LEGALES

Raison sociale : MY TRAFFIC SAS
SIRET n° 814 849 113 00018
Siège social : 95 avenue du Président Wilson 93018 Montreuil
Représentée par Monsieur Hakim Saadaoui en sa qualité de Président.

Numéro de téléphone : 01 44 18 07 15
Adresse de courrier électronique : contact@mytraffic.fr

Directeur de la publication : Hakim Saadaoui
Hébergement : Heroku - 650 7th St, San Francisco (CA), 94103, USA
Dernière mise à jour le 22 Juin 2018.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1. Préambule

  1. La société MyTraffic, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 814 849 113, dont le siège est situé 95 avenue du Président Wilson 93108 MONTREUIL Cedex, a pour activité l'édition de logiciels applicatifs. Elle propose un service logiciel applicatif au domaine de l’immobilier commercial susvisé selon les présentes conditions.

  2. La société MyTraffic a développé une Solution logicielle et une plateforme Big data pour l'immobilier commercial en ligne accessible par l’URL https://mytraffic.surge.sh/login destinée à des professionnels notamment pour la sélection et la gestion d’un emplacement commercial.

  3. Cette plateforme Big data permet notamment de proposer au Client un accès à toutes les données clés sur la fréquentation, l’environnement commercial, l’analyse clientèle et la dynamique immobilière d’une adresse sur une zone.

  4. Après avoir bénéficié d’une présentation de la solution MyTraffic, de sa technologie et prestations, lui permettant de prendre la mesure de leurs caractéristiques et de comprendre son utilisation, le Client a souhaité y avoir recours.

  5. Le Client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant à la solution logicielle MyTraffic.

  6. LE CLIENT RECONNAIT QUE LES CONTRATS DANS LE MONDE DE L’INFORMATIQUE ET DU NUMERIQUE COMPORTENT UNE CERTAINE PART D’IMPREVISIBILITE DU FAIT DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES NOTAMMENT ET C’EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE CLIENT EN ACCEPTE LE RISQUE.

  7. Le Client reconnait que l’utilisation de la Solution MyTraffic et de sa plateforme accessible sur le site internet https://mytraffic.surge.sh/login implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales.

  8. Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société MyTraffic toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales.

     

     

    Article 2. Définitions

     

  9. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « bon de commande » : document signé par le Client en vue de l’exécution par MyTraffic de l’une des prestations prévues au bon de commande et arrêtant les conditions définitives de réalisation des prestations en termes de délais et de coûts ;

- « Client » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel ayant souscrit un abonnement pour avoir accès à la Solution MyTraffic ou ayant sollicité MyTraffic pour une ou plusieurs prestation(s) unitaire(s) d’étude géomarketing ;

- « Solution MyTraffic » ou « Plateforme MyTraffic » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société MyTraffic incluant tout matériel, solution logicielle, du code source, plateforme, algorithmes de calcul, base de données, données notamment celles provenant des capteurs, site web, des rapports et des méthodes pour l’accès aux rapports à l’information et son traitement de données.

 

 

Article 3. Objet

  1. Le présent document constitue les conditions générales de vente et d’utilisation de MyTraffic et ont pour objet :

- les modalités et conditions dans lesquelles la société MyTraffic met à la disposition de ses Client la solution logicielle MyTraffic et sa plateforme ;

- les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la solution logicielle et sa plateforme par ses Clients, et les droits et obligations de ces derniers;

- les droits et obligations en découlant pour la société MyTraffic et les Clients utilisateurs de la solution MyTraffic et de sa Plateforme.

 

Article 4. Documents contractuels

  1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :

- les bons de commande et/ou les propositions commerciales du prestataire ;

- le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;

- les présentes conditions générales.

  1. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Article 5. Opposabilité

  1. Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du Client dans le cadre des négociations contractuelles.

  2. Elles ont été valablement acceptées par le Client. L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du Client. L’acceptation peut être formalisée par n’importe quel écrit ou peut être démontrée par tout autre moyen notamment : signature classique, signature électronique, signature digitale, clic, échanges de courriers électroniques ou fax, consentement par téléphone avec enregistrement, ou toute autre forme ou tout élément qui permettent de confirmer le consentement du Client.

  3. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont considérées opposables à compter de : 

    - un premier règlement au bénéfice de MyTraffic ;

    - l’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou usage de tout ou partie de la solution MyTraffic.

  4. Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la solution MyTraffic et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.

  1. Le Client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.
     

Article 6. Entrée en vigueur

  1. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :

- l’acceptation du Client par tout moyen du bon de commande ou de la proposition commerciale ;

- la première identification du Client sur la Solution MyTraffic.

  1. Elles sont valables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Article 7. Acceptation des bons de commande

  1. Il est expressément convenu entre les parties que tout bon de commande adressé par le Client à MyTraffic ne sera accepté par MyTraffic qu’après une confirmation expresse.

Article 8. Modification de commande

  1. Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à MyTraffic par courrier électronique avant le premier accès à la plateforme.

Article 9. Conditions d'accès et identification à la plateforme MyTraffic

9.1. Création et utilisation de compte personnel

  1. L’inscription à la plateforme MyTraffic implique l’acceptation des présentes conditions générales.

  2. Un seul compte peut être attribué par personne physique (même nom, même prénom, même adresse électronique).

  3. Pour utiliser la plateforme MyTraffic, l’utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations publiées sur la plateforme MyTraffic dans les plus brefs délais.

  4. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, incohérente, fantaisiste ou injurieuse, la société MyTraffic se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la plateforme

  5. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Client sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification et par un mot de passe.

           9.2.Accès à la plateforme

  6. La plateforme MyTraffic est réservée et n’est accessible qu’aux seuls Clients munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.

  7. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

  8. Aucune opération ne peut être effectuée par le Client sans ses codes d’accès.

  9. Le Client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seule responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

  10. Toute utilisation de la plateforme MyTraffic à partir du mot de passe attribué au Client est présumée comme émanant exclusivement du Client.

  11. Toute connexion à la plateforme MyTraffic est subordonnée au respect des présentes conditions générales.

  12. Pour le Client, le simple accès à la plateforme MyTraffic implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales.

  13. Le Client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’elle a transmise à la société MyTraffic.

  14. Le Client s’engage à signaler à la société MyTraffic dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont elle aurait connaissance.

  15. La société MyTraffic peut, à tout moment et sans justification, retirer les droits d’accès et d’administration concédés, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou de non-règlement d’une prestation unitaire ou de l’abonnement à la société MyTraffic par le Client.


9.3. Sécurité

  1. MyTraffic fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme MyTraffic au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, MyTraffic ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

  2. La plateforme MyTraffic est un système de traitement automatisé de données.

  3. Il est interdit au Client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par MyTraffic. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai MyTraffic par courrier électronique à l’adresse support@mytraffic.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

  4. Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.

  5. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

  6. Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

  7. Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme.

  8. Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement de la plateforme MyTraffic.

  9. Le Client s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la plateforme.

  10. Le Client accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

  11. Le Client prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

  12. Pour la bonne gestion de la Solution MyTraffic, la société MyTraffic pourra, à tout moment et sans justification, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme et/ou réserver l’accès à tout ou partie de la plateforme à une catégorie déterminée d’utilisateurs, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance.


9.4. Suppression du compte client

  1. La suppression du compte Client intervient automatiquement un an et huit jours à compter soit de la dernière connexion au site par le Client, soit de la date de fin de son abonnement si celle-ci est postérieure.

  2. Cette suppression à l’issu du délai précité entraîne la suppression de toutes les informations liées au compte Client, à savoir :

- l’ensemble des données relatives au compte Client, notamment les données d’identification ou toutes autres données saisies par le Client ;

- la mémoire des tarifs appliqués dans le cadre des anciens abonnements du Client ;

Et ce sans que le Client puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

  1. De même, cette suppression du compte ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte, ni à aucun remboursement des sommes éventuellement versées par un Client pour s’abonner.

  2. Seules les données nécessaires s’agissant des documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la société MyTraffic de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.


Article 10. Solution MyTraffic

10.1. Caractéristiques de la Solution

  1. La société MyTraffic met à disposition du Client :

- un accès à la plateforme MyTraffic ;

- une exploration cartographique ;

- la possibilité de générer des rapports, de manière unitaire ou dans le cadre d’un abonnement.

  1. La solution MyTraffic est développée et éditée par la société MyTraffic. La Solution MyTraffic est une technologie de traitement et d’analyse Big Data permettant d’aider les professionnels à sécuriser leurs investissements et de les adapter selon les spécificités de leurs activités.

  2. Le Client a pris connaissance des caractéristiques de la Solution MyTraffic et de son utilisation lors de la démonstration faite par la société MyTraffic. Les caractéristiques de la solution MyTraffic sont également détaillées sur le site internet MyTraffic https://www.mytraffic.io/

  3. Toutefois, le Client s’engage à prendre connaissance de la notice d’utilisation de la Solution comprenant notamment les prérequis nécessaires à la Solution MyTraffic préalablement à toute utilisation.

  4. La société MyTraffic se réserve le droit, en fonction d’intérêts techniques, de procéder à tout moment à la modification des caractéristiques du système d’exploitation ou de sa documentation associée, dont la description et les spécificités figurent dans la documentation.


10.2 Caractéristiques des Rapports

  1. Un rapport est généré dans une zone d’étude, définie à partir d’une adresse MyTraffic et une courbe isochrone.

  2. Ce rapport regroupe toutes les données clés pour l’adresse indiquée permettant notamment de :

- analyser la carte des flux piétons de la zone ;

- identifier les points clés de passage ;

- cibler les emplacements les plus pertinents ;

- lancer le démarchage de fonds de commerce ;

- comprendre les moments clés de fréquentation et de consommation ;

- améliorer au quotidien le rendement commercial de l’emplacement

  1. Ce rapport est accessible pour une durée d’un an à compter de la date de sa génération.

  2. Au-delà d’un an, un rapport est automatiquement effacé de la base de rapports (onglet « MyReports » de l’interface MyTraffic) accessible à partir du compte Client.


10.3 Utilisation

  1. Les Clients reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la solution MyTraffic.

  2. L’accès de la plateforme MyTraffic est réservé aux Clients et à leurs employés pour un usage professionnel.

  3. Les Clients de la plateforme s’engagent à ne pas utiliser la Solution MyTraffic et les informations y figurant à des fins autres que celles pour une utilisation en interne.

  4. Les Clients de la Solution MyTraffic s’engagent à ne pas communiquer, directement ou indirectement, à des personnes extérieures à leur établissement ou à des personnes non-autorisées, les rapports générés et des informations ou données quelles qu’elles soient provenant de la Solution MyTraffic. Les Clients s’interdisent d’utiliser les données de MyTraffic dans un logiciel autre que le logiciel MyTraffic. Les Clients s’interdisent de communiquer de quelque façon que ce soit les données ou informations MyTraffic à des prestataires externes.

  5. Pour une utilisation ou exploitation des rapports autres qu’en interne, le Client s’engage à demander une autorisation à la société MyTraffic qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

  6. Les Clients s'interdisent toutes entraves au fonctionnement de la Solution MyTraffic qui empêcheraient ou limiteraient, de quelque manière que ce soit, l'accès d’autres Clients ou l’utilisation par d’autres utilisateurs à la Plateforme.


Article 11. Obligations du Client

  1. Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. La société MyTraffic se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences.

  2. Le Client s’engage à respecter l’utilisation de la Solution MyTraffic et de ses rapports.

  3. Le Client s’engage à ce que la solution MyTraffic soit utilisée selon les caractéristiques préconisées par la société MyTraffic.

  4. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter aux utilisateurs finaux les règles d’utilisation et de sécurité.

  5. Toute utilisation non conforme à la destination normale de la Solution MyTraffic, donne à la société MyTraffic le droit de résilier le présent contrat et de supprimer l’accès du Client à la Solution MyTraffic.


Article 12. Obligations de MyTraffic

  1. La société MyTraffic s’engage à mettre à la disposition du Client, à la date convenue, la Solution MyTraffic.

  2. Dans le cadre de son obligation générale de conseil, la société MyTraffic, veillera à :

- informer, conseiller et mettre en garde le Client en ce qui concerne l’utilisation de la Solution MyTraffic ;

- informer le Client sur les avancées technologiques et les évolutions de la Solution MyTraffic ;

- conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires.

  1. La société MyTraffic s’engage à fournir au Client toute information dont il dispose et à répondre aux questions posées par le Client concernant notamment la sécurité.

  2. La société MyTraffic ne saurait garantir sa disponibilité permanente ou son absence totale de dysfonctionnements.

  3. La société MyTraffic se réserve notamment de rendre l’accès du site indisponible pour effectuer des opérations de maintenance, que ces opérations aient été planifiées ou prises pour des besoins d’urgence.

  4. La société MyTraffic ne saurait de même être tenu responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Solution MyTraffic résultant de causes extérieures telles que les pannes réseaux, la défaillance du fournisseur d’accès à internet, des perturbations sur le réseau internet.

  5. La société MyTraffic utilise des outils de sécurité performants du marché mais ne peut garantir de manière absolue les utilisateurs contre l’absence d’intrusion frauduleuse de tiers sur la Solution MyTraffic ou sur le compte d’un Client.

  6. En conséquence, la société MyTraffic ne saurait engager sa responsabilité à raison d’actes de malveillance ou de l’intrusion frauduleuse d’un tiers sur la Solution MyTraffic.


Article 13. Support client

  1. Le support client est disponible par courrier électronique du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures, à l’adresse suivante : support@mytraffic.fr


Article 14. Propriété

14.1. Savoir-faire

  1. La société MyTraffic conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations et services contractuelles.


14.2. Solution logicielle MyTraffic et rapports

  1. La société MyTraffic déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation de la Solution MyTraffic et ses composants ainsi que sur les rapports générés sur la plateforme MyTraffic.

  2. Les données issues des capteurs et méthodes de calcul pout les traitements de données sont la propriété exclusive de la société MyTraffic.

  3. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur la Solution MyTraffic et sur les rapports présents sur la plateforme au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société MyTraffic.

  4. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société MyTraffic ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

  5. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société MyTraffic, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.


Article 15. Données à caractère personnel

15.1. Formalité préalable

  1. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


15.2. Garantie

  1. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.


15.3. Droit des personnes

  1. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.


15.4. Utilisation

  1. Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.


15.5. Sécurité

  1. MyTraffic reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés.

  2. MyTraffic s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le Client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.


Article 16. Conditions financières

16.1. Essai gratuit

  1. En créant un compte, le Client bénéficie d’un crédit gratuit sur une adresse déterminée par la société MyTraffic, afin de prendre connaissance d’une étude de chalandise.

  2. L’essai gratuit est limité par un compte par personne. La société MyTraffic se réserve le droit de mettre fin à toute période d’essai gratuite sans aucune limitation.


16.2. Achat unitaire d’étude géomarketing

  1. Contre le paiement d’un prix, le Client a la possibilité d’acheter :

- un ou plusieurs points de fréquentation. Il dispose alors de « crédit fréquentations » ;

- un ou plusieurs rapport(s) sans point de fréquentation. Il dispose alors de « crédits rapports ».


16.3 Abonnement

16.3.1. Conditions de souscription

  97. La souscription d’un abonnement par Client à MyTraffic lui octroie plusieurs types de crédits, variant selon l’offre choisie et lui permettant d’accéder à certaines données dans les conditions suivantes :

- crédit illimité pour l’accès aux rapports ;

- crédit limité pour l’accès aux points de fréquentation déjà répertoriés dans la base de MyTraffic ;

- crédit limité pour l’accès aux points flexibilités, correspondant aux points de fréquentation non répertoriés dans la base de MyTraffic.

  1. Le quota annuel des crédits limités dépend de l’offre souscrite par le Client et est déterminé dans le bon de commande.
  2. Les crédits sont valables pendant une durée d’un an à partie de la date de souscription de l’abonnement et ne se reportent pas sur l’année suivante.
  3. Un crédit est utilisé pour chaque rapport généré pour une adresse de la base MyTraffic.


16.3.2. Modification de l’abonnement

  1. Le Client a la possibilité de renouveler son abonnement de manière anticipée, avant la fin de la durée de son abonnement.

  2. Pour les données soumises à crédit, le Client a également la possibilité de formuler une demande de crédit en ligne. En toutes hypothèses, après avoir effectué sa demande de crédits en ligne, un conseiller MyTraffic rééditera une offre au Client.


16.3.3. Renouvellement de l’abonnement

  1. Le Client souscrit à un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction à l’issue de celui-ci pour une durée identique d'abonnement.

  2. La reconduction automatique du Contrat pourra être interrompue à chaque date anniversaire par le Client moyennant le respect d'un préavis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat à l'adresse suivante : 95 avenue du Président Wilson 93108 MONTREUIL Cedex.


16.4. Prix

  1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix et les modalités de facturation sont définis dans le devis.

  2. La société MyTraffic se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. Ils sont augmentés des taux en vigueur au jour de la facturation.


16.5. Modalités de paiement

  1. L'abonnement est réglé annuellement dans son intégralité par virement bancaire ou par prélèvement sur la carte bancaire du Client via Stripe Inc.

  2. Le Client accepte de mettre à jour ses informations bancaires afin de prévenir tout échec du paiement lors de la reconduction tacite de l'abonnement.

  3. L'échec du paiement annuel entraînera une résiliation immédiate de l'abonnement.


Article 17. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

  1. En cas d’absence de paiement du Client de tout ou partie d’une facture émise par MyTraffic dans le délai prévu ci-avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au Client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.

  2. A défaut de paiement et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

  3. Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux.

  4. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce :

- « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

Article 18. Responsabilité

  1. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de MyTraffic ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

  2. La responsabilité de MyTraffic ne peut être engagée :

- en cas de défaillance, panne difficulté, suspension ou interruption de la Solution MyTraffic susceptible d’empêcher ou de réduire l’accès à ou l’utilisation de cette dernière ou de ses fonctionnalités ;

- du fait des conséquences, directes et indirectes, de la mise en ligne par le MyTraffic d’informations erronées, inexactes, non-exhaustive ou non-pertinentes ;

- du fait des conséquences, directes et indirectes, de l’utilisation de la solution MyTraffic par un utilisateur.

  1. Le matériel de connexion à la Solution MyTraffic et à sa plateforme est sous la responsabilité du Client, qui doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger son matériel, ses logiciels et ses propres données de toute action malveillante, susceptible d’avoir un impact négatif sur la Solution MyTraffic via Internet par exemple (telle que les virus et autres malware ou tentatives de blocage du site BDL).

  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques de la Solution MyTraffic mais également du taux de réussite et d’échec portant sur les prestations de comptage.

  3. Il est expressément spécifié que les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif et ne saurait constituer de la part de la société MyTraffic une offre de service de conseil pouvant être assimilée à une incitation ou recommandation. Toutes les informations de source externe utilisées dans le cadre des prestations ont été obtenues auprès de sources supposées fiables. Malgré toutes les précautions d’usage, leur exactitude, leur opportunité, leur pertinence et leur exhaustivité ne sont pas garanties.

  4. Le site étant un outil de projections et de simulations intégré dans un environnement social, fiscal, économique et juridique complexe en évolution permanente, il est rappelé qu’une mise à jour automatique et en temps réel des outils du site est impossible, la responsabilité de la société MyTraffic ne pouvant pas être engagée à ce titre.

  5. Pour les mêmes raisons, les informations figurant sur le site sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, la responsabilité de la société MyTraffic ne pouvant pas être engagée à ce titre.

  6. Le Client a également conscience que la Solution MyTraffic et les données et résultats comportent une certaine part d’imprévisibilité du fait des évolutions technologiques et accepte en connaissance de cause un taux de réussite de 90 % sur la prestation de comptage.

  7. A cet égard, la responsabilité de la société MyTraffic ne peut donc pas être recherchée pour toute anomalie les taux de fréquentation ou ses résultats. De même, MyTraffic n’est pas responsable de l’usage fait par le Client des données de comptage.

  8. En conséquence, d’un commun accord, les parties conviennent expressément que le Client est seul responsable de l’utilisation des rapports MyTraffic. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de ses décisions stratégiques, commerciales et opérationnelles. En conséquence, il reconnaît être entièrement et seul responsable de ses choix d’implantations immobilières et commerciales.

  9. Si néanmoins la responsabilité de la société MyTraffic était retenue du fait d’une décision devenue définitive et malgré les dispositions des présentes conditions générales, elle devra correspondre au montant du préjudice directement subi du fait de l’utilisation de la Solution MyTraffic et ne pourra excéder le montant des sommes versées à la société MyTraffic par le Client ayant subi un dommage en paiement des honoraires dus sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.


Article 19. Préjudice

  1. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société MyTraffic n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

  2. La responsabilité de MyTraffic au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du bon de commande correspondant à ladite prestation.

  3. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.


Article 20. Assurances

  1. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France ou en Belgique pour le Client.


Article 21. Références commerciales

  1. MyTraffic pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.


Article 22. Confidentialité

  1. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations concernant la Solution MyTraffic et les rapports générés par cette Solution est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées et générées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.

  2. Les parties s’engagent naturellement à :

- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

- utiliser les rapports générés sur la Solution MyTraffic exclusivement en interne et pour les seuls besoins de la société sauf autorisation expresse de la société MyTraffic ;

- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

  1. Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.

  2. Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.


Article 23. Résiliation

  1. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes, avec effet à la date de réception de la lettre de notification de celle-ci.

  2. Elle pourra également refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations.

  3. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent concerner que les engagements dont l’inexécution rend impossible ou fortement dégradée la poursuite de la relation contractuelle.

  4. En toute hypothèse, à la date d’effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

- tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à la société MyTraffic ;

- le Client paiera à la société MyTraffic les prestations effectivement réalisées par ce dernier jusqu'à la date effective de la résiliation ;

- la société MyTraffic facturera au Client les dépenses engagées par elle en vue de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat, y compris les sommes que MyTraffic o serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation, à moins que cette résiliation ne soit mise en place du fait de MyTraffic.

  1. En cas de cessation des relations contractuelles et pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à ne plus utiliser et à restituer à la société MyTraffic l’ensemble des éléments qui lui ont été remis, ainsi qu’à détruire ou à restituer à la société MyTraffic toutes les copies ou reproductions qu’il a pu effectuer sous une forme quelconque. Parallèlement toutes informations ayant été acquises par la société MyTraffic, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, devra faire l’objet d’une restitution ou d’une destruction.

  2. La société MyTraffic se réserve la possibilité de mandater tout tiers susceptible de prendre possession de l’ensemble des éléments susmentionnés en son nom et pour son compte, à charge pour le Client.

  3. Cette restitution devra obligatoirement, et sauf accord particulier donnée par écrit par des Parties, intervenir dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de cessation des relations.

  4. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.


Article 24. Force majeure

  1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

  2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

  3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société MyTraffic , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société MyTraffic dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.


Article 25. Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.


Article 26. Indépendance des parties

  1. Les parties reconnaissent agir chacune comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

  2. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

  3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.


Article 27. Survivance

  1. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité et de propriété.


Article 28. Titres

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 29. Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 30. Conciliation

  1. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

  2. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

  3. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

  4. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

  5. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.


Article 31. Cession du contrat

  1. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.


Article 32. Echanges et preuves électroniques

  1. Les parties reconnaissent et acceptent l’usage du courrier électronique aux fins de communication des informations requises dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, y compris au moyen d’une lettre simple ou recommandée.

  2. Les parties conviennent également de ce que le caractère effectif de la remise d’un écrit électronique peut, sauf s’il s’agit d’une lettre recommandée, être établi par tout moyen. De manière générale, les lettres recommandées avec avis de réception peuvent être envoyées par courrier électronique dans les conditions de l’article 1127-5 du Code civil. Par ailleurs, les journaux, registres et logs de connexion informatiques, et ce quelle que soit la partie qui en assure la conservation, seront validement considérés comme moyens de preuves quelle que soit la partie à qui ils sont opposés. Les Parties conviennent d’informer leurs collaborateurs des règles adoptées entre elles concernant les échanges électroniques.


Article 33. Loi applicable

  1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.


Article 34. Juridiction compétente

  1. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.