5 conseils pour mieux rédiger votre Document d'Information Précontractuel (DIP)

Découvrez nos 5 conseils pour mieux rédiger votre Document d'Information Contractuel (DIP) et évitez les écueils classiques dans lesquels tombent souvent les franchiseurs. 

1. Rester intègre et neutre 

Premier engagement à prendre par le franchiseur : laisser au minimum 20 jours au franchisé entre la remise du Document d’Information Précontractuel (DIP) et la signature du contrat. C’est la première contrainte imposée au franchiseur. C’est aussi et surtout la première condition pour préserver la meilleure relation entre le franchiseur et son franchisé.

Le Document d'Information Précontractuel est souvent confondu à tort avec un contrat. Ce DIP n’est en fait que la matérialisation de l’obligation d’information préalable à la signature d’un contrat.

Il n’est donc pas nécessaire de tout dire, de trop en dire, ou de communiquer des informations confidentielles sur son entreprise. Le franchiseur fournit dans le DIP la présentation la plus claire et réaliste de son marché, en parallèle de l’exercice d’analyse en général plus détaillée que le franchisé mènera de son côté pour comprendre les dynamiques de marché de la zone de chalandise envisagée.

"Le document d’information précontractuel n’est pas un contrat, mais bien la matérialisation de l’obligation d’information préalable à la signature d’un contrat."

2. Faire preuve de rigueur et d'objectivité

Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce soulignent la nécessité de faire figurer une présentation du marché exhaustive dans le DIP. Cette présentation du marché doit être soignée, approfondie et aller plus loin qu’un simple copier-coller du web.

Un document d’information précontractuel est un document juridique, et non une plaquette publicitaire visant à vanter les mérites de votre entreprise. Un exemple d’écueil à éviter : “je vais présenter le marché sans parler de mes concurrents”. Il faut donc s’efforcer de rédiger un DIP en toute objectivité, en citant ses sources.

Souvent, c’est l’état général et local du marché des produits et des services qui manque de rigueur, ce qui peut jouer des tours au franchiseur en cas de litige. Il faut donc être le plus précis et exhaustif possible sur cette partie.

"Très souvent, c’est l’état général et local du marché des produits et des services qui manque de rigueur, ce qui peut jouer des tours au franchiseur en cas de litige."

3. Etre le plus modéré et exhaustif possible

Pour éviter de s’exposer à un risque de DIP non valide ou qui peut être réfuté par le franchisé après la signature du contrat, le franchiseur doit éviter de trop en faire, sans oublier de bien veiller à minimiser le ton emprunté ou les emphases dans le DIP. Il faut rester le plus sobre et factuel possible. Un exemple de formulation à éviter : “Notre marque va révolutionner le marché de la restauration rapide”. A terme, ces arguments forts peuvent se retourner contre le franchiseur.

Très souvent, les documents d’information précontractuels remis aux franchisés sont incomplets. C’est d’ailleurs souvent l’état général et local du marché qui n’est pas assez étayé, ce qui peut être pénalisant pour les potentiels franchisés, ou parfois constituer un manque qui se retourne contre le franchiseur, parfois devant le tribunal.

4. Ne pas oublier les mises à jour

Comment s’inscrit le DIP dans le temps ? Les articles L 330-3 et R 330-1 du code du commerce ne mentionnent à aucun moment la notion de temps. Il est donc tentant de rédiger un DIP dans l’année en cours et de ne plus l’actualiser. Pourtant, certaines parties du DIP méritent une mise à jour régulière (marché, réseau, perspectives de développement de l’enseigne), d’autres moins.

5. Etre attentif : oubli = nullité

 Il est malheureusement courant d’oublier de mentionner des éléments importants dans le DIP. Un conseil juridique à bien avoir en tête : il ne faut pas omettre d’informations cruciales pour le franchisé. Par exemple : une crise majeure sur un marché donné, ou plusieurs franchisés qui ont récemment quitté le réseau.

Si un franchisé prouve que le DIP est frappé de nullité, il y a un risque que le contrat soit également considéré comme nul, d’où l’importance de rédiger rigoureusement le document d’information précontractuel pour tous ses franchisés. A noter néanmoins sur ce volet que, contrairement aux pratiques anglo-saxonnes, si un DIP est déclaré nul devant la justice pour un franchisé, il ne le sera pas pour les autres franchisés.

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