Conditions générales de vente et d'utilisation

Mentions légales

Raison sociale : MYTRAFFIC SAS

SIRET n° 814 849 113 000 26

Siège social : Lot 3 - 12 rue Vivienne 75002 Paris – France

Représentée par Monsieur Hakim SAADAOUI en sa qualité de Président.

Adresse de courrier électronique : support@mytraffic.fr

Date : 14 février 2024

Hébergement des serveurs : Amazon Web Services-Ireland

1. Préambule

1.1. La société Mytraffic a pour activité l'édition de logiciels applicatifs et la fourniture de conseils et de données pour les acteurs du commerce, de l’immobilier et les acteurs publics.

1.2. La société Mytraffic a développé des outils d’analyse destinés aux professionnels notamment pour la sélection, la gestion de parc immobilier, ou la mise en œuvre de politiques publiques. Ces outils, qui comprennent notamment des solutions logicielles accessibles en ligne, sont soumis aux présentes conditions générales.

1.3. Ces outils (définis ci-après à l’Article « Définitions » comme la Solution Mytraffic) permettent notamment de proposer au Client des analyses et un accès à toutes les données-clés, quantitatives et qualitatives, sur la fréquentation, sur l’environnement commercial, sur le profil des visiteurs, et sur la dynamique immobilière d’une adresse, d’un magasin, d’une zone commerciale et/ou d’une marque.

1.4. Après avoir bénéficié d’une présentation de la Solution Mytraffic, de sa technologie et prestations, lui permettant de prendre la mesure de leurs caractéristiques et de comprendre son utilisation, le Client a souhaité y avoir recours.

1.5. Le Client déclare disposer des compétences techniques pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant à la Solution Mytraffic.

1.6. Le Client reconnaît que l’utilisation de la Solution Mytraffic implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales.

1.7. Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Mytraffic toutes les informations nécessaires quant à la Solution Mytraffic et adhère sans réserve aux présentes conditions générales.

2. Définitions

2.1. Les termes, ci-dessous définis, auront entre les parties la signification suivante :

« Bon de commande » ou « Devis » : Document signé par le Client en vue de l’exécution par Mytraffic de la ou des prestations prévues et arrêtant les conditions définitives de réalisation des prestations en termes de délais et de coûts.
« Client » : Désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel ayant souscrit un abonnement et ou une licence pour avoir accès à la Solution Mytraffic ou ayant sollicité Mytraffic pour une ou plusieurs prestation(s) unitaire(s) d’analyses ;
« Utilisateur » : Désigne la personne physique, agissant exclusivement dans un cadre professionnel, inscrite afin d’accéder à la Solution Mytraffic ; Un client pourra désigner plusieurs utilisateurs.
« Solution Mytraffic » : Désigne les outils et la structure fonctionnelle et organisationnelle mis en place par la société Mytraffic, incluant toute donnée, document, matériel, solution logicielle, code source, plateformes, algorithmes de calcul, bases de données, analyses, rapports d’analyses ou documents de présentation de données et d’analyses sous quelque forme que ce soit.
"Services de Support Client" : désignent le support et l'assistance fournis par Mytraffic au Client en relation avec l'utilisation de la Solution MyTraffic, qui incluent, mais ne se limitent pas à, répondre aux demandes des clients, fournir des informations sur le produit, résoudre les problèmes et répondre à toute question liée à l'utilisation de la Solution MyTraffic. L'objectif des Services de Réussite Client est de garantir la satisfaction et le soutien du client tout au long de son expérience avec la Solution MyTraffic.
"Utilisateur" : Désigne la personne physique, agissant exclusivement dans un cadre professionnel, enregistrée pour accéder à la Solution Mytraffic; un Client peut désigner plusieurs utilisateurs.

3. Objet et Durée

3.1. Le présent document constitue les conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution Mytraffic et a pour objet :

Les modalités et conditions dans lesquelles la société Mytraffic met à la disposition de ses Clients la Solution Mytraffic ;
Les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Solution Mytraffic par ses Clients, et les droits et obligations de ces derniers ;
Les droits et obligations en découlant pour la société Mytraffic et les Clients utilisateurs de la Solution Mytraffic.

3.2. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Client s'engage pour une souscription de 3 ans (ou une licence de 36 mois), ou pour la durée spécifiée dans le devis, renouvelable par accord tacite à la conclusion de la période d'abonnement initiale pour une durée identique. Ce renouvellement automatique sera applicable sauf exclusion explicite dans le Bon de Commande. Si le Bon de Commande reflète uniquement la durée sans aucune exclusion expresse du renouvellement tacite, la disposition de renouvellement automatique s'appliquera. Le Client peut se désengager de ce renouvellement automatique en fournissant un avis par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période d'engagement. Les avis de non-renouvellement doivent être adressés à : Lot 3 - 12, Rue Vivienne, 75002 Paris, France.

4. Documents contractuels

4.1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :

Les bons de commande et/ou propositions commerciales et/ou devis de Mytraffic ;
Le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
Les présentes conditions générales.

4.2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

5. Opposabilité

5.1. Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du Client dans le cadre des négociations contractuelles.

5.2. Elles ont été valablement acceptées par le Client. L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du Client. L’acceptation peut être formalisée par n’importe quel écrit ou peut être démontrée par tout autre moyen notamment : signature classique, signature électronique, signature digitale, clic, échanges de courriers électroniques ou fax, consentement par téléphone avec enregistrement, ou toute autre forme ou tout élément qui permettent de confirmer le consentement du Client.

5.3. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont considérées opposables à compter de :

Un premier règlement au bénéfice de Mytraffic ;
L’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou réception ou usage de tout ou partie de la Solution Mytraffic.

5.4. Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution Mytraffic et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.

5.5. Le Client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.

6. Entrée en vigueur

6.1. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de quelconque des événements suivants :

L’acceptation du Client par tout moyen du bon de commande, du devis ou de la proposition commerciale ;
La première identification du Client sur la Solution Mytraffic.

6.2. Elles sont valables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution Mytraffic.

7. Acceptation des bons de commande

7.1. Il est expressément convenu entre les parties que tout bon de commande adressé par le Client à Mytraffic ne sera accepté par Mytraffic qu’après une confirmation expresse.

8. Modification de commande

8.1. Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à Mytraffic par courrier électronique avant le premier accès à la Solution Mytraffic ou avant sa première réception.

9. Conditions d'accès et d’identification à la Solution mytraffic

9.1 Création et utilisation de compte personnel

9.1.1. L’inscription et l’accès à la Solution Mytraffic implique l’acceptation des présentes conditions générales.

9.1.2. Un seul compte sur la Solution Mytraffic peut être attribué par personne physique (même nom, même prénom, même adresse électronique).

9.1.3. A l’exception des analyses envoyées par courrier électronique et des analyses téléchargeables sur d’autres interfaces que la Solution mentionnée à l’article « Définitions » des présentes, l’utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription pour utiliser la Solution Mytraffic (mentionnant son nom et email professionnel). Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations publiées sur la Solution Mytraffic dans les plus brefs délais.

9.1.4. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, incohérente, fantaisiste ou injurieuse, la société Mytraffic se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie de la Solution Mytraffic.

9.1.5. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Client sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification et par un mot de passe.

9.1.6. Concernant les analyses envoyées par courrier électronique et les analyses téléchargeables sur d’autres interfaces que la Solution mentionnée à l’article « Définitions » des présentes, le Client s’engage à fournir, de façon complète et exacte, toutes informations demandées par Mytraffic pour la bonne exécution des prestations unitaires.

9.2 Accès à la Solution mytraffic

9.2.1. La Solution Mytraffic est réservée. A l’exception des analyses envoyées par courrier électronique et des analyses téléchargeables sur d’autres interfaces que la Solution mentionnée à l’article « Définitions » des présentes, la Solution Mytraffic n’est accessible qu’aux seuls Clients munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.

9.2.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

9.2.3. Aucune opération ne peut être effectuée par le Client sans ses codes d’accès.

9.2.4. Le Client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seule responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

9.2.5. Toute utilisation de la Solution Mytraffic à partir du mot de passe attribué au Client ou toute utilisation de la Solution Mytraffic et des interfaces de téléchargement des analyses à partir d’un lien présent dans un courrier électronique envoyé au Client sont présumées comme émanant exclusivement du Client.

9.2.6. Toute utilisation, toute connexion à la Solution Mytraffic, ainsi que toute utilisation des interfaces de téléchargement proposées par Mytraffic, sont subordonnées au respect des présentes conditions générales.

9.2.7. Pour le Client, le simple accès à la Solution Mytraffic ou à une interface de téléchargement proposée par Mytraffic implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales.

9.2.8. Le Client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’elle a transmise à la société Mytraffic.

9.2.9. Le Client s’engage à signaler à la société Mytraffic dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe, de son lien de téléchargement, de ses courriers électroniques reçus de la part de la société Mytraffic, dont elle aurait connaissance.

9.3 Sécurité

9.3.1. Mytraffic fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Solution Mytraffic au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Mytraffic ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

9.3.2. La solution Mytraffic mentionnées à l’article « Définitions » des présentes, ainsi que les interfaces de téléchargement proposées par Mytraffic, sont des systèmes de traitement automatisé de données.

9.3.3. Il est interdit au Client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Solution Mytraffic ou des interfaces de téléchargement proposées par Mytraffic. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que les liens et interfaces mises à disposition par Mytraffic. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Mytraffic par courrier électronique à l’adresse support@mytraffic.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

9.3.4. Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur la Solution Mytraffic ou sur les liens et interfaces de téléchargement proposés par Mytraffic, qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la Solution Mytraffic ou des liens et interfaces de téléchargement proposées par Mytraffic. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la Solution Mytraffic.

9.3.5. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

9.3.6. Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

9.3.7. Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la Solution Mytraffic ou des liens et interfaces de téléchargement proposés par Mytraffic.

9.3.8. Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement de la Solution Mytraffic ou des liens et interfaces de téléchargement proposées par Mytraffic.

9.3.9. Le Client s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Solution Mytraffic ou sur les liens et interfaces de téléchargement proposés par Mytraffic.

9.3.10. Le Client accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

9.3.11. Le Client prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

9.3.12. Pour la bonne gestion de la Solution Mytraffic, la société Mytraffic se réserve le droit, après avoir donné un préavis de 15 jours, de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution Mytraffic, y compris aux liens et interfaces de téléchargement proposés, et/ou de réserver l’accès à des catégories spécifiques d'utilisateurs. Ces actions peuvent être entreprises notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, afin d'assurer la continuité et la qualité de service

9.4 Suppression du compte client

9.4.1. La suppression du compte Client intervient automatiquement un an et huit jours à compter soit de la dernière connexion par le Client à la Solution Mytraffic mentionnée à l’article « Définitions » des présentes, soit de la date de fin de son abonnement et ou licence si celle-ci est postérieure.

9.4.2. Cette suppression à l’issue du délai précité entraîne la suppression de toutes les informations liées au compte Client, à savoir :

L’ensemble des données relatives au compte Client, notamment les données d’identification ou toutes autres données saisies par le Client.
La mémoire des tarifs appliqués dans le cadre des anciens abonnements et ou licence du Client.

9.4.3. Et ce sans que le Client puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

9.4.4. De même, cette suppression du compte ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte, ni à aucun remboursement des sommes éventuellement versées par un Client pour s’abonner.

9.4.5. Seules les données nécessaires s’agissant des documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la société Mytraffic de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

10. Caractéristiques de certains éléments de la Solution Mytraffic

10.1 Caractéristiques de la solution logicielle

10.1.1. Conformément au bon de commande, la société Mytraffic met à disposition du Client :

Un accès à la Solution Mytraffic ;

- Une exploration cartographique ;

- Une exploration statistique

- La possibilité de générer des analyses, de manière unitaire ou dans le cadre d’un abonnement et/ou d’une licence.

10.1.2. La solution logicielle Mytraffic est développée et éditée par la société Mytraffic.

10.1.3. La société Mytraffic se réserve le droit, en fonction d’intérêts techniques, de procéder à tout moment à la modification des caractéristiques du système d’exploitation ou de sa documentation associée, dont la description et les spécificités figurent dans la documentation.

10.2 Caractéristiques d’utilisation

10.2.1. Les Clients reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution Mytraffic.

10.2.2. L’accès et l’utilisation de la Solution Mytraffic sont réservés aux Clients et à leurs employés pour un usage professionnel.

10.2.3. Les Clients de la Solution Mytraffic s’engagent à ne pas utiliser la Solution Mytraffic et les informations y figurant à des fins autres qu’une utilisation en interne.

10.2.4. Les Clients de Mytraffic s'engagent à utiliser les analyses et données fournies par Mytraffic principalement pour un usage interne. Avec l'accord préalable de Mytraffic, ces informations peuvent être partagées de manière limitée avec des partenaires stratégiques, comme des franchisés ou des experts immobiliers, dans le cadre strict des besoins professionnels du Client. Toute utilisation externe des données, au-delà de cet usage interne ou partagé de manière contrôlée, nécessite une autorisation explicite de Mytraffic, pouvant entraîner des frais supplémentaires. Les Clients sont invités à privilégier les outils fournis par Mytraffic pour garantir la conformité et la sécurité des données.

10.2.5. Cette version vise à clarifier l'intention de restreindre l'usage des données à un cadre professionnel et contrôlé, tout en ouvrant la porte à des exceptions sous conditions strictes

10.2.6. Le Client s'engage à ne pas utiliser les données de Mytraffic, sans confirmation expresse de la société Mytraffic, dans tout autre outil et logiciel que ceux de la société Mytraffic. Il s'engage aussi à ne pas utiliser les données issues de la Solution Mytraffic, des analyses ou des présentations de Mytraffic, à des fins de développement d'algorithmes, de logiciel ou de modèles analytiques ou prédictifs ou de tout autre indicateur issu d’une hybridation des données Mytraffic avec des données externes.

11. Services de Support Client

11.1 Fourniture des Services de Support Client : MyTraffic s'engage par la présente à fournir des Services de Support Client pour soutenir le Client en tant que composant intégral de l'offre de service globale. Ces Services sont conçus pour offrir aide et soutien en relation avec l'utilisation et la maximisation de la Solution MyTraffic.

11.2 Portée et Nature des Services de Support Client : Les Services de Support Client englobent une gamme d'activités de soin au Client, incluant mais ne se limitant pas à la gestion des demandes des clients, le support technique, la résolution de problèmes et des conseils pour une utilisation optimale de la Solution MyTraffic. Les Services de Support Client visent à assurer une expérience satisfaisante et fluide pour le Client.

11.3 Variation des Services : Reconnaissant les besoins divers de nos clients, MyTraffic propose différents forfaits de Services de Support Client. Chaque forfait varie en termes de portée, niveau de support, disponibilité et autres paramètres, comme décrit plus en détail dans CSM CG Conditions générales Customer Success

11.4 Sélection du Forfait : Le Client doit sélectionner un forfait de Services de Support Client selon ses besoins. Les spécificités du forfait sélectionné, incluant mais ne se limitant pas aux services fournis, la durée du service et les accords de niveau de service, seront conformes aux termes décrits dans CSM CG Conditions générales Customer Success

MyTraffic s'engage à fournir les Services de Support Client conformément aux termes spécifiés dans le forfait sélectionné défini dans CSM CG Conditions générales Customer Success et à maintenir les plus hauts standards de professionnalisme et d'efficacité dans la fourniture de ces Services de Support Client.

Le Client s'engage à coopérer avec MyTraffic et à fournir toutes les informations et le soutien raisonnablement nécessaires pour permettre la fourniture des Services de Support Client.

11.5 Les Services de Support Client sont disponibles par courrier électronique du lundi au vendredi de 10 à 18 heures, à l’adresse suivante : support@mytraffic.fr.

12. Obligations du Client

12.1. Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. La société Mytraffic se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences.

12.2. Le Client s’engage à respecter l’utilisation de la Solution Mytraffic, et notamment de ses analyses, et à ce que la Solution Mytraffic soit utilisée selon les caractéristiques préconisées par la société Mytraffic.

12.3. Toute utilisation non conforme à la destination normale de la Solution Mytraffic, donne à la société Mytraffic le droit de résilier le présent contrat et de supprimer l’accès du Client à la Solution Mytraffic.

13. Obligations de Mytraffic

13.1. La société Mytraffic s’engage à mettre à la disposition du Client, à la date convenue, la Solution Mytraffic.

13.2. La société Mytraffic s’engage à fournir au Client toute information dont il dispose et à répondre aux questions posées par le Client concernant notamment la sécurité.

13.3. La société Mytraffic ne saurait garantir sa disponibilité permanente ou son absence totale de dysfonctionnements.

Mytraffic s'engage à fournir un taux de disponibilité global de la plateforme Mytraffic Analytics de 99% des Heures ouvrables (de 8h00 à 20h00 - heure française), avec l'engagement suivant dans le cas où cette performance ne serait pas atteinte.

Disponibilité de la plateforme Mytraffic Analytics

SLA :

-Taux de disponibilité de la plateforme Mytraffic Analytics, mesuré en %, sur un mois, pendant les jours ouvrables (8h00 - 20h00 CET)

Taux de disponibilité :

>99,0%

Si le KPI n’est pas atteint :

Si les performances visées ne sont pas atteintes en un mois, la durée du contrat sera prolongée sur une base pro-bono :

- 80-99% : 1 semaine de prolongation

- <80% : 1 mois de prolongation

13.4. La société Mytraffic se réserve le droit notamment de rendre l’accès à la Solution Mytraffic indisponible pour effectuer des opérations de maintenance, que ces opérations aient été planifiées ou prises pour des besoins d’urgence.

13.5. La société Mytraffic ne saurait de même être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Solution Mytraffic résultant de causes extérieures telles que les pannes réseaux, la défaillance du fournisseur d’accès à internet, des perturbations sur le réseau internet.

13.6. Mytraffic s'engage à maintenir un haut niveau de sécurité pour sa Solution et les comptes de ses clients, en employant des outils de pointe reconnus sur le marché. Malgré les efforts constants de Mytraffic pour sécuriser vos données, la nature imprévisible des menaces en ligne signifie que Mytraffic ne peut pas garantir une protection absolue contre toutes intrusions frauduleuses. En cas de violation de sécurité, Mytraffic prendra des mesures immédiates pour atténuer les risques et informera les clients concernés dans les meilleurs délais. La confiance des clients est au cœur de la démarche de Mytraffic, et Mytraffic s'engage à une transparence totale en matière de sécurité de sa Solution.

13.7. Le support Client est disponible par courrier électronique du lundi au vendredi de 10 à 18 heures, à l’adresse suivante : support@mytraffic.fr.

14. Propriété

14.1. Savoir-faire

14.1.1. La société Mytraffic conservera la propriété des méthodes, du savoir- faire et des outils qui lui sont propres et qui lui ont servi à exécuter les prestations et services contractuels.

14.2 Solution mytraffic

14.2.1. La société Mytraffic déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation sur la Solution Mytraffic et ses composants, notamment sur les analyses mises à disposition du Client

14.2.2 Les données issues de traitements statistiques de données GPS et de comptages physiques sont la propriété exclusive de la société Mytraffic.

14.2.3. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle, au bénéfice du Client, sur la Solution Mytraffic et notamment sur les analyses mises à disposition du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Mytraffic.

14.2.4. A cet égard, il est précisé que l’ensemble des éléments constitutifs de la Solution Mytraffic est la propriété exclusive de la société Mytraffic ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

14.2.5. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société Mytraffic, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

15. Données à caractère personnel

15.1. Dans le cadre de ses activités, Mytraffic exploite deux types de données présentant un caractère personnel :

Certaines des données produites par Mytraffic pour ses clients, données statistiques post-traitement, sont issues du traitement de données dites « brutes » (parcours de géolocalisation de smartphones) présentant un caractère personnel au sens de la réglementation RGPD (définitions ci-après), Ces données ne sont exploitées qu'avec le consentement de l'utilisateur (plus de détails dans la Politique de Gestion des Données Mytraffic).
Dans le cadre de l’utilisation de ses solutions (logicielles ou études), Mytraffic peut collecter et traiter les données à caractère personnel de ses utilisateurs, afin de gérer sa relation commerciale avec eux, et s’assurer du bon fonctionnement de ses Produits & Services.

15.2. Les modalités des traitements de ces données, mis en œuvre par Mytraffic, sont détaillés dans la « Politique de gestion des Données Mytraffic » de Mytraffic. Cette Politique est consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.mytraffic.io/fr/politique-de-gestion-des-donnees

15.3. La Politique de gestion des Données fait partie intégrante du présent Contrat.

16. Conditions financières

16.1. Prix

16.1.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix et les conditions de facturation sont définis dans le Bon de Commande. Les tarifs appliqués par Mytraffic sont garantis pendant la période d'engagement. Par la suite, Mytraffic ajuste annuellement les prix de ses services, qui suivent une augmentation linéaire d'au minimum 3,5 % par an. À la fin de la période d'engagement initiale, les prix seront automatiquement révisés sur cette base.

16.2. Modalités de paiement

16.2.1. Méthode de Paiement Privilégiée : MyTraffic encourage fortement l'utilisation de GoCardless, un système de Prélèvement Direct SEPA (Single Euro Payments Area), pour tous les paiements relatifs au présent Contrat, afin d'assurer une gestion efficace et sécurisée des transactions.

GoCardless

16.2.2. Autorisation et Mise en Place : Le Client (le « Payeur ») est invité à fournir à MyTraffic (le « Bénéficiaire ») un Mandat de Prélèvement SEPA Direct via GoCardless, autorisant ainsi le Bénéficiaire à prélever les montants dus du compte bancaire désigné par le Payeur, conformément aux termes convenus. Pour cela, le Client est prié d'utiliser le lien fourni par MyTraffic pour créer et activer son compte GoCardless.

16.2.3. Notification et Conformité : En accord avec les procédures de GoCardless et les règles SEPA, MyTraffic s'engage à notifier le Payeur en avance de chaque prélèvement, en spécifiant le montant et la date prévue. Toutes les transactions seront effectuées dans le strict respect des normes de sécurité et de conformité applicables.

16.2.4. Alternative et Frais Supplémentaires : Dans le cas où le Client préfère une méthode de paiement alternative à GoCardless, un upfee de 2% sur le montant total de chaque paiement sera appliqué pour couvrir les frais administratifs supplémentaires et le temps de gestion. MyTraffic fournira au Client les détails de cette option et ses implications financières avant l'application de tout frais additionnel.

16.3 Modalité de Facturation

16.3.1. Émission des Factures : MyTraffic émettra des factures électroniques pour tous les services fournis en vertu du présent Contrat. Ces factures détailleront les services rendus, le montant dû, ainsi que la date d'échéance du paiement, conformément aux termes convenus entre MyTraffic et le Client.

16.3.2. Délai de Paiement : Les paiements des factures émises par MyTraffic doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire spécifié par écrit entre les Parties. Le non-respect de ce délai peut entraîner des intérêts de retard calculés conformément à la législation applicable.

16.3.3. Modalités de Paiement : Conformément à la clause de méthode de paiement, le prélèvement direct via GoCardless est la méthode privilégiée par MyTraffic pour la réception des paiements. Si le Client opte pour une méthode de paiement alternative, les factures incluront l'upfee de 2% convenu, applicable sur le montant total de chaque paiement, pour couvrir les frais de gestion additionnels.

17. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

17.1. En cas d’absence de paiement du Client de tout ou partie d’une facture émise par Mytraffic dans le délai prévu ci-avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au Client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.

17.2. A défaut de paiement et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

17.3. Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux.

En application de l’article D.441- 5 du Code de Commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

18. Responsabilité

18.1. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Mytraffic ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

18.2. La responsabilité de Mytraffic ne peut être engagée :

En cas de défaillance, panne difficulté, suspension ou interruption de la Solution Mytraffic susceptible d’empêcher ou de réduire l’accès à ou l’utilisation de cette dernière ou de ses fonctionnalités ;
Du fait des conséquences, directes et indirectes, de la mise en ligne par la société Mytraffic d’informations erronées, inexactes, non-exhaustive ou non-pertinentes ;
Du fait des conséquences, directes et indirectes, de l’utilisation de la solution Mytraffic par un utilisateur.

18.3. Le matériel de connexion à la Solution Mytraffic est sous la responsabilité du Client, qui doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger son matériel, ses logiciels et ses propres données de toute action malveillante, susceptible d’avoir un impact négatif sur la Solution Mytraffic via Internet par exemple (telle que les virus et autres malwares ou tentatives de blocage du site BDL).

18.4. L’accès et l’utilisation de la solution logicielle sont notamment réservés aux navigateurs suivants : Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques de la Solution Mytraffic mais également de la marge d’erreur portant sur les données de quantification et de qualification des flux.

18.5. MyTraffic fournit des informations dans le cadre de sa Solution à des fins informatives uniquement, et cela ne doit pas être interprété comme des conseils professionnels ou une recommandation de la part de MyTraffic. Bien que MyTraffic utilise des sources externes réputées fiables pour collecter ces informations, MyTraffic ne peut pas garantir qu'elles soient toujours exactes, à jour, pertinentes ou complètes.

18.6. La Solution Mytraffic étant constituée d’outils de projections et de simulations intégrés dans un environnement social, fiscal, économique et juridique complexe en évolution permanente, il est rappelé qu’une mise à jour automatique et en temps réel des outils de la Solution Mytraffic est impossible, la responsabilité de la société Mytraffic ne pouvant pas être engagée à ce titre.

18.7. MyTraffic tient à informer ses clients que les informations fournies par sa Solution peuvent changer sans préavis, en raison de l'évolution constante de la technologie et des marchés. MyTraffic fait de son mieux pour offrir des données fiables, mais il est important de comprendre qu'il peut y avoir des imprévus et que MyTraffic ne peut pas être tenu responsable des changements ou inexactitudes.

18.8. MyTraffic sait que ses clients comptent sur sa Solution pour prendre des décisions importantes, et rappelle que l'utilisation des données et analyses fournies par sa Solution relève de la responsabilité propre des clients. Cela inclut les décisions stratégiques, commerciales, ou concernant vos emplacements. MyTraffic est là pour soutenir avec des informations de qualité, mais les choix finaux appartiennent aux clients et doivent être pris en tenant compte de tous les facteurs pertinents à leur situation spécifique

18.9. Si néanmoins la responsabilité de la société Mytraffic était retenue du fait d’une décision devenue définitive et malgré les dispositions des présentes conditions générales, elle devra correspondre au montant du préjudice directement subi du fait de l’utilisation de la Solution Mytraffic et ne pourra excéder le montant des sommes versées à la société Mytraffic par le Client ayant subi un dommage en paiement des honoraires dus sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

19. Préjudice

19.1. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société Mytraffic n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

19.2. La responsabilité de Mytraffic au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de cette prestation dans les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

20. Assurances

20.1. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en Union Européenne ou au Royaume-Uni.

21. Références commerciales

21.1. Mytraffic pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

22. Confidentialité

22.1. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations concernant la Solution Mytraffic et les analyses générées par cette Solution est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées et générées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.

22.2. Les parties s’engagent naturellement à :

Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
Utiliser les analyses conformément à l’article « Caractéristiques d’utilisation » ;
Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
Eviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

22.3. Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

23. Résiliation

23.1. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes, avec effet à la date de réception de la lettre de notification de celle-ci.

23.2. A la date d’effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

Tous les paiements effectués par le Client jusqu'à la date de résiliation resteront acquis à MyTraffic, sauf en cas de résiliation due à un manquement de la part de MyTraffic.
Le Client paiera à la société Mytraffic les prestations effectivement réalisées par ce dernier jusqu'à la date effective de la résiliation ;
La société Mytraffic pourra facturer au Client les dépenses engagées par elle en vue de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat, y compris les sommes que Mytraffic serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation, à moins que cette résiliation ne soit mise en place du fait de Mytraffic.

23.3. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

24. Force majeure

24.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

24.2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

24.3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

L’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société Mytraffic , inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations.

25. Bonne foi

24.1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

26. Indépendance des parties

26.1. Les parties reconnaissent agir chacune comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

26.2. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

26.3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

27. Survivance

27.1. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à ’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité et de propriété.

28. Nullité

28.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

29. Conciliation

29.1. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

29.2. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

29.2. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

29.3. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

29.4. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

30. Cession du contrat

30.1. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

31. Loi applicable

31.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

31.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

32. Juridiction compétente

32.1. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL LA PLUS PROCHE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIETE ASSIGNEE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.